Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour:
Objet du service
Tassarut permet aux acheteurs et personnes recherchant un bien de transmettre leurs critères, et aux vendeurs, propriétaires ou personnes autorisées de proposer des informations sur un bien. Le service identifie des correspondances possibles et peut faciliter le contact ou l’intermédiation entre les parties.
Rôle de Tassarut
Tassarut est un service d’intermédiation et de mise en relation. Sauf accord explicite contraire, il n’est pas propriétaire des biens proposés, ne les vend pas lui-même et n’agit pas comme mandataire d’une partie. Il ne garantit ni leur disponibilité continue, ni la réalisation d’une transaction, ni l’exactitude de chaque information fournie par les utilisateurs. Ces conditions n’excluent pas les droits ou obligations auxquels le droit applicable ne permet pas de déroger.
Indicateurs de correspondance
Les scores et recommandations de correspondance sont des indicateurs d’aide à la décision fondés sur les informations transmises au service. Même un score élevé ne constitue pas un conseil professionnel, juridique, financier, technique, d’évaluation ou d’investissement. Il ne démontre ni l’adéquation ni la conformité juridique du bien. Vérifiez indépendamment les informations importantes avant une transaction.
Responsabilités des acheteurs
Lorsque vous transmettez une recherche, fournissez des informations raisonnablement exactes sur vos critères et vos coordonnées. N’utilisez pas le service de manière abusive et ne soumettez pas de demandes destinées à tromper autrui.
Responsabilités des vendeurs et déposants
Proposez les informations sur un bien de bonne foi et uniquement si vous avez le droit ou l’autorisation de le faire. Ne fournissez pas délibérément d’informations trompeuses. Vous devez avoir le droit de fournir les photos et éviter les documents ou données personnelles inutiles. Informez Tassarut de tout changement important, notamment de disponibilité. Le dépôt ne signifie pas que Tassarut a vérifié indépendamment la propriété ou l’autorisation.
Vérifier avant de s’engager
Avant de vous engager, vérifiez selon le cas la propriété et les titres, la situation juridique, les caractéristiques du bien, le prix, les charges, les autorisations et les documents pertinents. Consultez les professionnels qualifiés nécessaires. Tassarut ne remplace pas un notaire, un avocat, un architecte, un géomètre, une banque, un conseiller fiscal ou tout autre professionnel qualifié.
Photos et autres contenus
Vous restez responsable des contenus transmis. Ne fournissez pas de contenus que vous n’avez pas le droit d’utiliser, de contenus frauduleux, trompeurs ou illicites, ni d’informations personnelles inutiles sur des tiers. Vous accordez à Tassarut uniquement la permission limitée nécessaire pour stocker, traiter, afficher et utiliser ces contenus afin d’exploiter le service de mise en relation et d’intermédiation, conformément à la Politique de confidentialité. Cela ne transfère pas la propriété de vos contenus et n’autorise ni une utilisation sans rapport ni une annonce publique du seul fait de l’envoi.
Utilisations interdites
Il est interdit de soumettre des informations frauduleuses, d’usurper une identité, de tenter un accès non autorisé, d’envoyer des requêtes automatisées abusives ou du spam, de déposer des fichiers malveillants, de perturber le service ou de l’utiliser illégalement.
Confidentialité
Les informations personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité et les exigences applicables. La politique liée explique les informations recueillies, leurs finalités, l’accès, la conservation et les modalités de contact concernant vos informations.
Politique de confidentialitéDisponibilité et évolutions
Tassarut peut évoluer, modifier des fonctionnalités ou les interrompre temporairement, notamment pour la maintenance ou la sécurité. Une disponibilité ininterrompue n’est pas promise. Ces conditions peuvent être mises à jour ; leur date de mise à jour figure sur cette page.
Cadre applicable
Le service est exploité en référence au droit marocain applicable, sous réserve des exigences impératives. Ces conditions ne désignent aucun tribunal particulier, compétence exclusive ou mécanisme contraignant de règlement des différends.